ANTOINE AUDARD
AVOCAT
HONORAIRES.
La fixation des honoraires se fait consensuellement.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 )
Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires qui vous garantis la transparence et la prévisibilité de vos coûts.
Ces honoraires sont fixés selon trois méthodes.
Honoraires au temps passé.
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer et le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.
Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées.
Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Le tarif horaire est de 150 euros/ht.
Honoraire au forfait.
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraire au résultat.
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat, lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client.
Ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Médiateur national de la consommation
de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivant le Code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Il est le médiateur national auprès du Conseil National des Barreaux (CNB).
Jérôme Hercé
Médiateur de la consommation
de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr